Conditions Générales d’Utilisation ANDEE
ANDEE est une plateforme de mise en relation dédiée aux services à domicile, qui permet aux utilisateurs de publier des annonces de demande de services (appelés « Missions ou Jobs ») et aux prestataires (ANDEEMEN) d'offrir leurs services et d’y répondre. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des relations entre les Membres et ANDEE. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ANDEE est un intermédiaire facilitant la mise en relation. ANDEE n’est ni employeur, ni mandataire, ni partie au contrat conclu entre Client et Prestataire. Aucun lien de subordination n’existe entre ANDEE et les Prestataires.
ANDEE ne joue pas d'autre rôle que celui de support d'annonces Internet et de mise en relation entre les parties, et de ce fait :
Les Prestataires doivent exercer légalement leur activité en Belgique, assumer l’entière responsabilité des prestations réalisées et posséder une assurance RC valide ou accepter automatiquement celle imposée par ANDEE.
Chaque prestataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :
À défaut de présentation d’une assurance valide, une assurance lui sera imposée : ANDEE souscrit automatiquement une assurance RC au nom du prestataire. La prime est intégralement refacturée au prestataire et l’accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu’à régularisation. Cette obligation garantit la sécurité des Clients sans engager la responsabilité d’ANDEE.
ANDEE est une plateforme de services à domicile. La liste des services accessibles sur la Plateforme peut évoluer à tout moment selon les réglementations locales et la capacité des membres à proposer le service.
ANDEE permet aux Prestataires de présenter leurs compétences et matériels. ANDEE ne valide pas ces données. Les Prestataires sont seuls responsables de proposer des services qu'ils sont capables de réaliser, et cela selon les conditions tarifaires définies lors de la réservation.
La Plateforme est un espace communautaire et rend publiques les données qualitatives des prestations sur la base des informations fournies par les Clients. ANDEE n'est pas responsable de la bonne réalisation du Service, mais mettra tout en œuvre pour assister les membres dans ce sens et dans la limite de son champ de compétences.
Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s'exerce la prestation et jouissant pleinement de leur capacité juridique. ANDEE se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
Pour publier une annonce de job ou un Profil Prestataires, tout internaute doit s'inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et précise le formulaire d'inscription, à partir de données personnelles actuelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
Les Prestataires définissent librement leurs tarifs horaires pour chaque offre de service. Ils peuvent à tout moment faire évoluer leurs tarifs sous réserve d'être au-dessus du minimum horaire défini par la loi. L'application présente aux Prestataires des données statistiques des prix pratiqués selon la catégorie. Cette donnée est purement à titre d'information et n'a aucun caractère obligatoire.
La publication d'une annonce de job sur la Plateforme est gratuite, cependant des frais de service s'appliquent lors de la réservation d'un Prestataire.
Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.
Le montant des frais de service est égal à 20% du montant de la rémunération du Prestataire, avec un minimum de 5 Euros TTC. Dans le cas d'un service de garde d'enfant ou de garde d'animaux, la rémunération du prestataire n'est pas obligatoire via la plateforme, et le montant des frais de mise en relation est forfaitaire :
Les frais de service donnent les droits suivants au Client :
Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay, dont ANDEE a le statut d'Agent d'établissement de paiement.
En utilisant le Site, les membres acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay. Vous acceptez de fournir à ANDEE des informations précises et complètes sur vous et autorisez ANDEE à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via Mangopay.
La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l'organisme de paiement en ligne sélectionné par ANDEE. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique enregistré dans leur compte.
La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produites numériquement, il n'y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments, en fonction de l'activité de l'utilisateur, seront accessibles sur la Plateforme.
Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Prestataire concerné et la tarification convenue.
ANDEE met tout en œuvre pour la réussite de la demande de services du Client dans les meilleures conditions.
ANDEE ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés pendant les Prestations. Selon les situations, il conviendra au Client ou au Prestataire d'activer son assurance adaptée.
Toutefois, pour accompagner ses membres et faciliter la résolution de litiges, ANDEE peut proposer de dédommager les Clients jusqu'à 250 Euros, pour les dommages causés par le Prestataire dans le cadre d'une demande de service réservée et payée sur la Plateforme.
Si une mission est mal réalisée, ANDEE pourra, à sa seule discrétion et après examen du dossier, proposer l'une des solutions suivantes :
Le Client peut souscrire à une formule d'accompagnement Plus. Le prix de cette prestation sera calculé et clairement identifié au moment de la réservation en fonction des critères du service. L'option Plus permet au client de bénéficier d'un accompagnement prioritaire par le service client et d'augmenter le plafond de remboursement à 1500 Euros au lieu de 250 Euros.
Pour être éligible à un dédommagement, le Client devra prouver que le Prestataire est à l'origine des dégâts pendant la réalisation de la mission réservée sur la plateforme, et fournir les éléments adaptés permettant d'évaluer le coût des dommages : facture d'achat, devis, par exemple. Toute demande de recours doit être signalée dans un délai de 7 jours après la prestation et être accompagnée de preuves (photos, description détaillée, échanges avec le prestataire).
Le vol, la perte ou la disparition des biens confiés sont des cas qui ne pourront pas être adressés par ANDEE. Une procédure judiciaire devra être mise en œuvre auprès des autorités compétentes.
Le Client et le Prestataire peuvent annuler la réservation à tout moment avant la réalisation sans avoir d'engagement financier l'un envers l'autre.
Les frais de services de la Plateforme ne sont pas remboursables. Si le Client annule une prestation, les frais de services restent dus sauf cas de force majeure (maladie grave, décès).
En cas d'annulation par le Prestataire, le Client pourra reprendre un nouveau prestataire pour la même mission sans frais additionnel, dans la limite d'une différence de 20%. Si la mission doit être annulée définitivement, le « Porte-monnaie » du Client sera crédité d'un montant équivalent au montant des frais de service pour une prochaine réservation.
Au moment de la réservation, la rémunération convenue entre les Parties est séquestrée sur le Porte-monnaie du Client et cela tant que le Client ne valide pas le paiement du Prestataire.
ANDEE encourage la résolution amiable des litiges entre Clients et Prestataires. Si un accord n'est pas trouvé, les utilisateurs peuvent faire appel au service de réclamations interne de ANDEE en soumettant une demande via notre portail de réclamations.
Au moment de la réservation, la rémunération convenue entre les Parties est séquestrée sur le Porte-monnaie du Client et cela tant que le Client ne valide pas le paiement du Prestataire.
ANDEE encourage la résolution amiable des litiges entre Clients et Prestataires. Si un accord n'est pas trouvé, les utilisateurs peuvent faire appel au service de réclamations interne de ANDEE en soumettant une demande via notre portail de réclamations.
ANDEE met à disposition des Prestataires une application/page web et mobile dédiée « ANDEEJOBS » permettant de gérer leur profil, paramétrer et automatiser leurs offres, synchroniser leurs agendas, automatiser leur Wallet, améliorer leur score de visibilité, etc.
L'accès à l'application et son utilisation ne nécessite pas d'abonnement ou de prépaiement.
En contrepartie, la plateforme facture une commission de 7% des revenus perçus directement via cette dernière. La commission est déduite du « Wallet » au moment de la validation du paiement par le Client.
Les Prestataires peuvent souscrire à l'option de virement "immédiat" pour virer instantanément le solde du Wallet sur leur IBAN. Ce service est facturé 1€ TTC.
Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
D'une manière générale, les Membres s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but :
En cas d'exclusion d'un Membre, aucune responsabilité de ANDEE ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs et/ou profil prestataire seront supprimés.
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une prestation, paiement de frais de publication, transaction entre un Client et un Prestataire…).
En cas de suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L'utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le Porte-monnaie sera considéré comme abandonné. Un compte supprimé ne pourra pas être récupéré.
En cas d'inactivité du membre pendant 365 jours consécutifs, le compte sera considéré comme abandonné et en conséquence désactivé.
À l'issue de cette période d'inactivité, le compte sera considéré comme abandonné et donc supprimé selon les mêmes règles définies dans le paragraphe précédent. Le Client pourra toutefois récupérer le solde du « Wallet » sur simple demande par email à contact@andee.com, dans un délai de 12 mois après la suppression du compte.
Afin d'assurer la sécurité et la confiance au sein de la communauté ANDEE, chaque prestataire peut être soumis à une procédure de vérification des antécédents avant son inscription sur la plateforme ou au cours de son utilisation. Cette procédure, dans la limite des lois locales applicables, peut inclure les éléments suivants :
En s'inscrivant sur ANDEE, le prestataire consent à cette vérification des antécédents et accepte que ses données puissent être transmises aux partenaires de vérification de ANDEE uniquement dans le but de mener cette vérification. Les informations recueillies dans le cadre de cette procédure seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de ANDEE.
ANDEE s'efforce de fournir un environnement sécurisé en effectuant des vérifications, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations obtenues dans le cadre de la vérification des antécédents. ANDEE décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou d'erreurs dans les informations fournies par le prestataire ou par les services tiers.
Conformément aux lois sur la protection des données, ANDEE s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
12.1 Propriété intellectuelle de ANDEE : ANDEE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de ANDEE est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
12.2 Utilisation de Propriété Intellectuelle externe sur le Site : Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits. En tant que de besoin, les Membres concèdent à ANDEE une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour ANDEE de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).
12.3 Licence d'Utilisation des Contenus par ANDEE : Les Membres (Clients et Prestataires) reconnaissent et acceptent que toute photographie, image ou contenu visuel qu'ils publient sur la Plateforme ANDEE dans le cadre d'une annonce de service ou d'un avis est susceptible d'être utilisé par ANDEE à des fins promotionnelles et de communication.
Cette licence est accordée pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle associés auxdits contenus, sauf demande expresse de retrait formulée par écrit par le Membre à l'adresse contact@andee.com. Dans ce cas, ANDEE s'engage à retirer le contenu concerné dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques et des campagnes déjà en cours.
Les Membres garantissent être titulaires des droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et s'engagent à indemniser ANDEE contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation de ces contenus. Cette clause permet à ANDEE d'utiliser librement les photos des offres et avis tout en laissant la possibilité aux utilisateurs de demander leur retrait si nécessaire. Elle garantit également que ANDEE ne sera pas tenu responsable en cas de litige sur les droits des images.
Les Membres de la plateforme ANDEE (Clients et Prestataires) reconnaissent expressément que ANDEE agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les utilisateurs. En utilisant la Plateforme, les Membres acceptent de renoncer irrévocablement à tout recours contre ANDEE pour :
Cette renonciation à recours s'applique dans la mesure maximale permise par la loi. Si une loi impérative locale limite cette renonciation, elle ne sera appliquée que dans les limites autorisées.
Ces Conditions Générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles ou des principes en matière de conflits de lois sur le droit privé international. Toutefois, si vous résidez dans un autre pays que la Belgique, les présentes Conditions Générales peuvent être soumises aux lois et règlements obligatoires de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence, qui peuvent vous conférer des droits supplémentaires.
Toute question relative à un désaccord, à une réclamation ou à un litige provenant des présentes Conditions Générales ou de votre adhésion doit être résolue devant les tribunaux compétents de Bruxelles, sauf stipulations contraires des lois de protection des consommateurs impératives applicables dans votre pays de résidence.
La nullité ou l'inapplicabilité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Dans ce cas, la disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par les parties par une nouvelle disposition efficace ou applicable.